En principe, l’exercice de la médecine ou de l’art dentaire est conditionné à la validation de votre formation, à l’obtention de votre titre de docteur et enfin à votre inscription au tableau du conseil de l’Ordre compétent. Toutefois, de façon exceptionnelle et dérogatoire à ce principe, il est possible pour un interne d’exercer comme remplaçant.
Attention
Vous pouvez effectuer un remplacement uniquement durant vos congés annuels ou lors d’une disponibilité pour convenances personnelles. Vous devez alors prendre contact avec le Conseil de l’Ordre du lieu de votre remplacement afin de connaître les démarches et les conditions requises pour obtenir une licence de remplacement
De quoi parle-t-on?
La licence de remplacement : Il s’agit d’une attestation, délivrée par le conseil de l’Ordre du Bas-Rhin (compétent pour les internes rattachés à la faculté de médecine de Strasbourg), qui constate qu’un interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin.
Pour l’obtenir, vous devez remplir un questionnaire remis par le conseil départemental de l’Ordre à renvoyer avec des justificatifs :
- preuve de la validation du 2e cycle des études médicales ;
- justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
- relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé.
Attention
Ce n’est donc pas le CHU de rattachement qui fournit le relevé de stages mais la faculté de médecine ou l’ARS
La licence de remplacement est valable 1 an et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Elle n’est délivrée que dans la spécialité correspondant à votre DES, et le cas échéant, à l’option suivie.
La licence de remplacement ne vaut pas autorisation de faire des remplacements, il s’agit d’une attestation de situation, qui devra être ajoutée dans le dossier pour obtenir l’autorisation de remplacement.
L’autorisation de remplacement : Il s’agit d’une décision du conseil départemental de l’Ordre délivrée au médecin qui demande à être remplacé. Cette décision autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Qui peut demander une licence de remplacement ?
Etudiants en médecine : Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa
Ces deux conditions sont cumulatives mais variables selon votre spécialité. Par exemple, pour un interne de médecine générale, il convient d’avoir validé 3 semestres dont 1 semestre chez un praticien généraliste agréé. Pour savoir le nombre de semestres devant être validés pour votre spécialité, vous pouvez suivre ce lien :
Etudiants en chirurgie dentaire : Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d’un chirurgien-dentiste.
Durée maximale possible : La période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent être autorisés à remplacer se calcule à partir de l’entrée en 3ème cycle des études médicales. La période compte de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (3 à 5 ans selon les spécialités) à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse pour les internes ne relevant pas de la réforme du 3ème cycle des études de médecine.
Les démarches à finaliser
Le contrat de remplacement : Lorsque l’autorisation de remplacement est accordée, il convient de mettre en place un contrat de remplacement afin d’encadrer les modalités du remplacement. Pour la médecine, un modèle est proposé par la CNOM via le lien suivant :
Le contrat de remplacement n’est pas un contrat de travail car il n’existe pas de lien de subordination avec le médecin remplacé, vous conservez une totale liberté de diagnostic et de prescription. Les obligations qui s’imposent à vous relèvent de la déontologie médicale.
Attention
Les remplacements ne doivent pas entraver vos obligations de présence en stage et ne constituent pas des justificatifs pour ne pas les exécuter
Votre statut de travailleur indépendant : L’interne remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées…) qu’il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant ainsi que son nom et son prénom. Par ailleurs vous êtes également soumis à la juridiction ordinale pour d’éventuels manquements aux obligations déontologiques.
Vérifiez que votre couverture au titre de la responsabilité civile professionnelle est adaptée à votre situation. Jusqu’à votre thèse, la responsabilité civile professionnelle étudiante est suffisante, mais il faut penser à signaler tout changement d’exercice à votre assureur.
Vous devez également adhérer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
Pour plus d’informations, consultez le site de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
Les démarches auprès de l’URSSAF : Par ailleurs, Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.
L’inscription à la caisse d’assurance maladie : Elle est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer. La caisse d’assurance maladie pourra vous demander une attestation de remplacement
Mis à jour le 18/01/2024