Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Il est possible de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes le père de l’enfant ou si vous n’êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant se compose d’une période obligatoire et d’une période fractionnable.

Période obligatoire

Immédiatement après la naissance de l’enfant ou en cas de naissance multiples, vous disposez d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Le décompte de ce congé en jours ouvrables implique que si la naissance a lieu un dimanche, le congé de naissance débutera le premier jour ouvrable suivant, donc du lundi au mercredi inclus. Le congé de naissance n’est pas indemnisé par la CPAM mais il est totalement pris en charge par votre employeur.

Immédiatement après le congé de naissance, vous bénéficiez de 4 jours calendaires de congé de paternité. Le décompte en jours calendaires entraîne la prise en compte des dimanches et jours fériés. Ainsi, si le congé de naissance se termine le mercredi, le congé de paternité débutera le jeudi pour se terminer le dimanche. Cette période est indemnisée par la CPAM si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits.

Le congé de naissance de 3 jours ouvrables et la période de congé de paternité de 4 jours constitue la période de repos de 7 jours devant être prises obligatoirement après la naissance. Elle ne peut être reportée ultérieurement.

Période facultative et fractionnable

Après la période obligatoire, le congé de paternité restant est de 21 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période est facultative et peut faire l’objet d’un fractionnement, c’est-à-dire être prises en plusieurs fois. Ces périodes font aussi l’objet d’une indemnisation par la CPAM.

Le congé paternité facultatif peut être pris immédiatement après la période obligatoire ou ultérieurement dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Le congé paternité facultatif peut être pris en une seule fois ou divisé en deux périodes (maximum) ;
Chaque période du congé paternité facultatif ne peut être inférieure à 5 jours calendaires.

Comment faire la demande ?

Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez informer votre employeur sans délai.

Pour faire la demande, vous pouvez compléter et envoyer à votre gestionnaire de la DAMSMT le formulaire accompagné d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Formulaire – congé paternité à télécharger(PDF – 297 Ko)

Vous êtes le père de l’enfant

Pièces justificatives

une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
ou la copie du livret de famille mis à jour ;
ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

Vous n’êtes pas le père de l’enfant

mais vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :

Pièces justificatives

une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l’enfant :

un extrait d’acte de mariage ;
ou la copie du Pacs ;
ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

Versement des indemnités journalières

Conditions d’ouverture des droits : Le versement d’indemnités journalières par la CPAM au titre du congé de paternité repose sur des conditions d’ouvertures de droits. Pour en bénéficier, il faut justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la date de début de congé et justifier de 150 heures de travail au cours des 3 mois antérieurs à l’interruption du travail. L’ouverture des droits s’étudie uniquement à la 1ère période obligatoire de 4 jours. Elle est acquise pour toutes les périodes en cas de fractionnement. A contrario, Si l’ouverture des droits n’est pas remplie lors de la 1ère période, le refus de prise en charge du congé vaut pour toutes les périodes. La CPAM vérifiera les conditions d’ouverture des droits sur la base d’une attestation de salaire que votre employeur transmettra directement à la CPAM.

Versement des indemnités journalières : Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié. Si les HUS sont votre employeur, les indemnités journalières vous sont directement versées tous les 14 jours par votre caisse d’assurance maladie. Ce montant est donc déduit de votre paie.