Le congé parental d’éducation à temps plein
Ce congé, non rémunéré, peut être accordé à l’interne pour une période initiale d’un an, période qui peut être renouvelée deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Le congé parental d’éducation peut également être accordé pour une période d’un an maximum pour un enfant âgé de 3 à 16 ans. Le régime applicable à ce congé repose sur les dispositions de l’article L 1225-48 du code du travail.
En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental et la période d’activité à temps partiel prennent fin à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. Si l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Le congé de présence parentale
Comme le congé parental d’éducation à temps plein, ce congé n’est pas rémunéré. Il est encadré par les dispositions de l’article L 1225-62 du Code du travail. Il peut être accordé par l’administration lorsque l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut être accordé pour une durée maximum de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical de l’enfant qui doit donc être transmis l’administration comme pièce justificative. Au-delà de cette période, l’interne peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.
Le congé de solidarité familiale
Aux termes de l’article L. 6153-13 du code de la santé publique, un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne dans les conditions fixées par le code de la santé publique. Ce congé est donc accordé si un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause. Le congé de solidarité familiale est un droit accordé à l’interne qui justifie des conditions pour en bénéficier.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Mis à jour le 18/01/2024